Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 6 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées par la Caisse nationale en application du même article.
Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés à l'article L. 611-20.
La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 qui leur sont affiliés.
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[…] Or la convention conclue entre le RSI et la RAM en vertu des dispositions des articles L. 611-21 et R. 611-79 du Code de la sécurité sociale, fixant les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent de leurs obligation est produite par l'intimée .
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[…] R É [R] U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or la convention conclue entre le RSI et la RAM en vertu des dispositions des articles L 611-21 et R. 611-79 du Code de la sécurité sociale, fixant les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent de leurs obligation est produite par l'intimée. […] Comme déjà rappelé plus haut, aux termes de l'article L611-20 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale du régime social des indépendants confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 18/03205
[…] Cet organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, était régi par le titre I du livre VI du code de la sécurité sociale et notamment par ses articles L.611-1, L.611-2 et L.611-3, lesquels appartenaient comme tels à l'organisation statutaire de la sécurité sociale sur le fondement des dispositions des articles L.111-1 et rappelaient que cette organisation était fondée ' sur le principe de solidarité nationale' et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […] — que la convention conclue le 2 mai 2008 entre le RSI et l'organisme conventionné RAM exigée par l'article L611 -21 du code de la sécurité sociale est produite aux débats en pièce 14 du dossier de l'URSSAF et établit la capacité à agir de l'organisme,
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