Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article L613-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.
Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
Commentaires • 28
Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 167
[…] En application des dispositions des articles L.613-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie et L.622-2 du même code relatif à l'assurance vieillesse, dans leur version applicable à l'espèce, lorsque une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée au régime général et au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ses activités.
Lire la suite…- Affiliation·
- Activité·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Indépendant·
- Salariée·
- Titre·
- Prairie·
- Urssaf
[…] X Y a été affilié au régime social des indépendants en tant que gérant de la société E et F en application de l'article L613-1 du du code de la sécurité sociale et que son compte ne pouvait être radié qu'à compter de la date effective de cessation d'activité c'est à dire à la date de sa radiation au registre du commerce et des sociétés qui date du 5 octobre 2009 avec une régularisation qui en tient compte par rapport à la contrainte litigieuse, […] Aux termes des articles L 311- 3, 11 et L 613-1 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée et en application de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Indépendant·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Vis·
- Sociétés·
- Dissolution·
- Registre du commerce·
- Gérant·
- Activité
3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/00088
[…] Il résulte enfin de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas la radiation peut être
Lire la suite…- Saba·
- Radiation·
- Indépendant·
- Sociétés·
- Gérant·
- Cessation·
- Développement·
- Activité·
- Urssaf·
- Sécurité sociale
Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
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