Article L613-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.


L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
27 textes citent l'article

Commentaires28


1Comment contester un contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 17 septembre 2023

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

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2Le travail dissimulé sous l’angle du droit pénal
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 21 février 2023

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;

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Décisions164


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 22 février 2018, n° 15/03877
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles L.613-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie et L.622-2 du même code relatif à l'assurance vieillesse, dans leur version applicable à l'espèce, lorsque une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée au régime général et au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ses activités.

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  • Affiliation·
  • Activité·
  • Mise en demeure·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Indépendant·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Prairie·
  • Urssaf

2Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2014, n° 12/03962
Confirmation

[…] X Y a été affilié au régime social des indépendants en tant que gérant de la société E et F en application de l'article L613-1 du du code de la sécurité sociale et que son compte ne pouvait être radié qu'à compter de la date effective de cessation d'activité c'est à dire à la date de sa radiation au registre du commerce et des sociétés qui date du 5 octobre 2009 avec une régularisation qui en tient compte par rapport à la contrainte litigieuse, […] Aux termes des articles L 311- 3, 11 et L 613-1 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée et en application de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Indépendant·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Vis·
  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Registre du commerce·
  • Gérant·
  • Activité

3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/00088
Infirmation

[…] Il résulte enfin de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas la radiation peut être

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  • Saba·
  • Radiation·
  • Indépendant·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Cessation·
  • Développement·
  • Activité·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale
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Documents parlementaires+500

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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