Article L613-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version23/12/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L615-5 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L382-14 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18

Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 13/08326
Infirmation

[…] Elle n'est donc redevable d'aucune cotisations sociale au titre des années 2010 et 2011 étant précisé qu'elle revendique l'application des dispositions de l'article L 613-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la cotisation minimale n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active. Elle indique avoir justifié de sa qualité de salariée auprès du RSI dès l'année 2010. Etant parent isolée avec une enfant atteinte d'une maladie orpheline nécessitant une présence permanente, le revenu qu'elle perçoit est constitué des allocations Pôle Emploi et de l'Allocation Logement soit une somme globale de 900 euros sur laquelle elle acquitte des charges fixes d'un montant équivalent.

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  • Radiation·
  • Cotisations·
  • Activité·
  • Sécurité sociale·
  • Contentieux·
  • Affiliation·
  • Salariée·
  • Contrainte·
  • Revenu·
  • Contribution
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Documents parlementaires346

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-5-6 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ; 3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée : Lire la suite…
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