Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
Article L613-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 6 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même article L. 123-33.
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Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; […]
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[…] — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Arras en date du 27/06/2019, […] L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que " les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l'article L 613-4, sont dues annuellement taux respectifs sont fixés par décret.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 85-17.989, Publié au bulletin
[…] 20 septembre 1985) de l'avoir débouté de son recours alors, d'une part, qu'en subordonnant l'application de la convention à l'existence d'une clientèle privée, la cour d'appel a ajouté aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas et violé les articles L. 261 et suivants, L. 613-6 et suivants, L. 682 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu au moyen des conclusions faisant valoir qu'il ne pouvait être privé des avantages sociaux attachés à la qualité de praticien conventionné que par l'effet d'une décision administrative de déconventionnement, […]
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