Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières

Article L613-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005

Version01/01/2018

Version14/06/2018

Version01/01/2023

Version28/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L615-6 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9

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Décisions • 8

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-17.704, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; […]

Défaut d'adhésion personnelle·
Assurance obligatoire·
Chirurgien-dentiste·
Sécurité sociale·
Chirurgien·
Dentiste·
Auxiliaire médical·
Assurances obligatoires·
Contrainte·
Adhésion

2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2021, n° 19/06004

Infirmation partielle

[…] — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Arras en date du 27/06/2019, […] L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que " les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l'article L 613-4, sont dues annuellement taux respectifs sont fixés par décret.

Cotisations·
Nord-pas-de-calais·
Sécurité sociale·
Urssaf·
Travailleur indépendant·
Activité non salariée·
Revenu·
Contrainte·
Décret·
Allocations familiales

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 85-17.989, Publié au bulletin

Rejet

[…] 20 septembre 1985) de l'avoir débouté de son recours alors, d'une part, qu'en subordonnant l'application de la convention à l'existence d'une clientèle privée, la cour d'appel a ajouté aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas et violé les articles L. 261 et suivants, L. 613-6 et suivants, L. 682 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu au moyen des conclusions faisant valoir qu'il ne pouvait être privé des avantages sociaux attachés à la qualité de praticien conventionné que par l'effet d'une décision administrative de déconventionnement, […]

Médecin expert de compagnies d'assurances·
Sécurité sociale, assurances sociales·
Décision de non-assujettissement·
Assujettissement·
Sécurité sociale·
Décision de non·
Beneficiaires·
Décisions·
Médecin·
Compagnie d'assurances

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L613-6 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L613-6 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L613-6 Code de la sécurité sociale

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

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