Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
Article L613-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 6 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Commentaires • 6
Décisions • 74
[…] — le bénéfice des dispositions des articles D613-16, L 613-8, L 161-8 du code de la sécurité sociale, rappelant que M. [S] [U] [F] a été placé en redressement judiciaire le 19 avril 2013, et en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016, […] — en cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L613- 8 du code de la sécurité sociale,
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[…] L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dispose ' les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions de sécurité sociale et de mutualité agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme…/…' […] En application de l'article L 613-8 du même code, il peut être accordé un délai en cas de paiement tardif.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 19/04982
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/012117 du 28/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] après le mois de décembre 2012, soit manifestement après la date d'échéance semestrielle suivant le délai de douze mois qui lui était offert pour régulariser sa situation après la date d'échéance des cotisations litigieuses impayées, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une régularisation de sa situation intervenue dans les conditions prévues aux articles L 613-8 et R 613-28 du code de la sécurité sociale, étant rappelé, d'une part, […]
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Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. Cependant, cet article apporte une autre réflexion sur le droit à indemnités journalières. […]
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