Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations

Article L613-8-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 décembre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L615-8-1 (T)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 23 décembre 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37

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