Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Dispositions diverses
Article L613-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2009, n° 08/06822
[…] — infirmer le jugement déféré et juger au regard des dispositions des articles L 331-7 et L 613-9 du code de la sécurité sociale que Monsieur A-B C ne peut prétendre à l'indemnisation de son congé d'adoption à compter du 5 juin 2006, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit et en l'absence de réciprocité entre le régime général auquel il est affilié et le régime général des indépendants dont dépens son épouse et en conséquence confirmer la décision de refus de la caisse. Elle conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts.
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