Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 4 : Droit aux prestations
Article L613-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'assuré ;
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-3 ;
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 161-14.
Commentaires • 16
L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Lire la suite…L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu l'article L.613-12 du Code de la sécurité sociale, l'article L.613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M. Y…, […]
Lire la suite…- Avantages sociaux ouverts aux praticiens conventionnés·
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Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper un praticien en activité à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-17.500, Inédit
[…] Vu l'article D. 633-1 du Code de la sécurité sociale ; […] ALORS QU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, […]
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[…] Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » […] Sont donc concernés les commerçants, artisans, les professions libérales, les agriculteurs, les agents commerciaux etc. […] L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
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