Article L613-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L615-12 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L722-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 84-17.200, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L.613-12 du Code de la sécurité sociale, l'article L.613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; […]

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  • Avantages sociaux ouverts aux praticiens conventionnés·
  • Versement des cotisations avant ouverture du risque·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Assurances sociales·
  • Médecin chirurgien·
  • Sécurité sociale·
  • Conditions·
  • Cotisations·
  • Assurance maladie·
  • Prestation

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-19.394, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M. Y… médecin conventionné, […]

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  • Cotisations échues versées avant ouverture du risque·
  • Professions médicales et paramédicales·
  • Assurances sociales·
  • Médecin chirurgien·
  • Conditions·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Tarifs·
  • Référendaire

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-19.393, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; […]

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  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Tarifs·
  • Référendaire·
  • Prestation·
  • Auxiliaire médical·
  • Région·
  • Assurances·
  • Médecin
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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