Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie / Section 6 : Dispositions diverses
Article L613-21 du Code de la sécurité sociale
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Décisions • 8
[…] Monsieur et Madame A ont interjeté appel de cette décision et demandent à la cour, aux termes de conclusions en date du 30 octobre 2012, au visa des articles 16, 16-3, 1147, 1315 du code civil, 16, 160, 273 et 515 du code de procédure civile, 1142-1, 1111-2 et 1111-4 du code de la santé publique, L 376.1, L 376.2 et L 613.21 du code de la sécurité sociale :
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[…] Cette activité consiste pour la caisse RSI d'Auvergne à récupérer les prestations sociales réglées par l'organisme cédant à un assuré social ou à son ayant droit victime d'un accident imputable à un tiers, en application des articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, applicables au RSI en vertu des dispositions de l'article L. 613-21.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mai 2008, n° 07/03456
[…] pas constitué avoué, a prié la cour de déclarer que l'arrêt à intervenir lui soit opposable en vertu des articles L 376-1 et 2 et L 613-21 du code de la sécurité sociale en précisant qu'elle n'a pas remboursé de prestation.
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