Article L613-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 décembre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L615-23 (T)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application du présent titre est régie par l'article 1069-I du code général des impôts. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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Documents parlementaires273

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