Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 4 : Contentieux / Section 2 : Dispositions d'application

Article L614-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version09/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 décembre 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L616-3 (T)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 6 mars 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 54 (V) JORF 6 mars 2007

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