Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1er : Cotisations
Article L621-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.
Commentaires • 11
[…] 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Les articles L621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (Livre 6 Dispositions applicables aux indépendants, Titre 2 Assurance maladie maternité, Chapitre 1 Cotisations) prévoient la cotisation maladie maternité des indépendants visés à l'article L622-1 du CSS. […] […] Les travailleurs indépendants autres que les professions libérales touchent une indemnité journalière en fonction de leurs revenus calculée de la manière suivante : le montant de l' IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730*, Article D622-2 CSS).
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 621 – 1 et L 621 – 3 du Code de la Sécurité Sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales que l'article R 641- 1 du même code confère à la CARMF la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière ; qu'il s'ensuit que la CARMF, en tant qu'organisme de sécurité sociale, est dotée de la personnalité juridique et du droit d'agir par son directeur (article L 122 – 1 alinéa 3 du Code la Sécurité Sociale) suivant la modalité spécifique de recouvrement que constitue la contrainte, comme l'y autorisent les articles L 244 – 9 et R 133 – 3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
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[…] Il résulte cependant des dispositions des articles L.621-1 et L.621-3 du Code de la Sécurité Sociale, que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance – vieillesse des professions libérales. L'article R.641-1 du même Code, quant à lui, confère à la CARMF la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière.
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 janvier 2010, n° 09/01064
[…] Y Z ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de la commission d'inaptitude doit être annulée parce qu'il ne connaissait pas les dispositions de l'article 15 des statuts de la Caisse à laquelle il est de fait, obligatoirement affilié en vertu des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-5 du code de la sécurité sociale, observation faite que lors de l'affiliation obligatoire, il reçoit un exemplaire des statuts.
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[…] 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; […]
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