Article L621-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version01/01/2018
>
Version14/06/2018
>
Version01/07/2021
>
Version18/08/2022
>
Version28/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L643

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)

Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7, dont le taux est fixé par décret.

Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la réduction mentionnée à l'article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 18 août 2022
19 textes citent l'article

Commentaires11


1Fiscalité de la prestation compensatoire
www.canopy-avocats.com · 21 juin 2023

[…] 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; […]

 Lire la suite…

2Mesures provisoires
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; […]

 Lire la suite…

3Projet d'amendement au PLFSS pour 2021 concernant les indemnités journalières des avocats
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 28 octobre 2020

Les articles L621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (Livre 6 Dispositions applicables aux indépendants, Titre 2 Assurance maladie maternité, Chapitre 1 Cotisations) prévoient la cotisation maladie maternité des indépendants visés à l'article L622-1 du CSS. […] […] Les travailleurs indépendants autres que les professions libérales touchent une indemnité journalière en fonction de leurs revenus calculée de la manière suivante : le montant de l' IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730*, Article D622-2 CSS).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, n° 16/01155
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Citoyen·
  • Écrit·
  • Question de constitutionnalité·
  • Directive·
  • Homme·
  • Sérieux·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Ordonnance

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2001, 00-84.428, Inédit
Cassation

[…] "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure pénale, n'accordant qu'à la seule victime d'un délit, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution du procès, le versement d'une provision, une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une « créance provisoire » ; – ce en quoi l'article 464 susvisé a été violé ;

 Lire la suite…
  • Action civile·
  • Définition·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Provision·
  • Versement·
  • Franche-comté·
  • Assurance vieillesse·
  • Créance·
  • Assurance invalidité

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 mai 2023, n° 21/08027
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport. […] La CIPAV, est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Contrainte·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Régime de retraite·
  • Retard·
  • Titre·
  • Revenu·
  • Mise en demeure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires383

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion