Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1er : Cotisations
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l'article L. 640-1, sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.
Commentaires • 2
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Y Z ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de la commission d'inaptitude doit être annulée parce qu'il ne connaissait pas les dispositions de l'article 15 des statuts de la Caisse à laquelle il est de fait, obligatoirement affilié en vertu des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-5 du code de la sécurité sociale, observation faite que lors de l'affiliation obligatoire, il reçoit un exemplaire des statuts.
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[…] Le moyen excipant du défaut d'immatriculation au registre des mutuelles de la CARMF, de son défaut de qualité à agir étant dénué de pertinence, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L.621-1, L.621-2 et L.621-3 du code de la sécurité sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, que l'article L.641-1 du même code lui confère la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière sans nécessité d'autres conditions.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 15/04184
[…] Dans ses écritures reçues au greffe le 5 octobre 2015, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément fait référence, M me X a déposé un mémoire par lequel il est demandé à la cour de transmettre à la cour de cassation pour renvoi au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles L 613-1, L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils s'opposent à la liberté contractuelle portent-ils atteinte à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle '
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
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