Article L621-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L644

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le service des prestations de vieillesse est assuré par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs des groupes professionnels définis à l'article L. 621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou régionales ou des sections professionnelles.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
16 textes citent l'article

Commentaires2


1Retraites : Régime Général - Retraites Complémentaires - Bénéficiaires De Contrats Emploi Solidarité
M. Chevallier Daniel · Questions parlementaires · 5 avril 1999

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.

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2Retraites : Régime Général - Retraites Complémentaires - Bénéficiaires De Contrats Emploi Solidarité
Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]

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Décisions135


1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2016, n° 16/01155
Irrecevabilité Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.

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  • Sécurité sociale·
  • Citoyen·
  • Écrit·
  • Question de constitutionnalité·
  • Directive·
  • Homme·
  • Sérieux·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Ordonnance

2Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 9 mai 2017, n° 16/02082
Infirmation partielle

[…] L'article L621-1 du code de la sécurité sociale crée un régime d'assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées et assimilées ; l'article L621-2 précise que le service des prestations de vieillesse est assuré 'par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs groupes professionnels définis à l'article L621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales (…)' dont les règles de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ; l'article L621-3 3° fait des professions libérales un de ces groupes professionnels et l'article L622-5 vise en son 1° la profession de chirurgien dentiste au nombre des professions libérales ;

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  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Dentiste·
  • Chirurgien·
  • Affiliation·
  • Assurance vieillesse·
  • Professionnel·
  • Retard

3Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02456
Infirmation partielle

[…] — a dit n'y avoir lieu à transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles L. 613-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

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  • Champagne-ardenne·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Constitutionnalité·
  • Dilatoire·
  • Amende civile·
  • Dommages et intérêts·
  • Dommage·
  • Préjudice
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Documents parlementaires383

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
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