Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles
Article L621-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le service des prestations de vieillesse est assuré par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs des groupes professionnels définis à l'article L. 621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou régionales ou des sections professionnelles.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
Commentaires • 2
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Y Z ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de la commission d'inaptitude doit être annulée parce qu'il ne connaissait pas les dispositions de l'article 15 des statuts de la Caisse à laquelle il est de fait, obligatoirement affilié en vertu des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-5 du code de la sécurité sociale, observation faite que lors de l'affiliation obligatoire, il reçoit un exemplaire des statuts.
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[…] Le moyen excipant du défaut d'immatriculation au registre des mutuelles de la CARMF, de son défaut de qualité à agir étant dénué de pertinence, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L.621-1, L.621-2 et L.621-3 du code de la sécurité sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, que l'article L.641-1 du même code lui confère la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière sans nécessité d'autres conditions.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 15/04184
[…] Dans ses écritures reçues au greffe le 5 octobre 2015, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément fait référence, M me X a déposé un mémoire par lequel il est demandé à la cour de transmettre à la cour de cassation pour renvoi au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles L 613-1, L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils s'opposent à la liberté contractuelle portent-ils atteinte à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle '
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
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