Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1er : Cotisations
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)
Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.
Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du présent article, dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Commentaires • 2
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Y Z ne peut pas sérieusement soutenir que la décision de la commission d'inaptitude doit être annulée parce qu'il ne connaissait pas les dispositions de l'article 15 des statuts de la Caisse à laquelle il est de fait, obligatoirement affilié en vertu des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-5 du code de la sécurité sociale, observation faite que lors de l'affiliation obligatoire, il reçoit un exemplaire des statuts.
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[…] Le moyen excipant du défaut d'immatriculation au registre des mutuelles de la CARMF, de son défaut de qualité à agir étant dénué de pertinence, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L.621-1, L.621-2 et L.621-3 du code de la sécurité sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, que l'article L.641-1 du même code lui confère la personnalité juridique ainsi que l'autonomie financière sans nécessité d'autres conditions.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 15/04184
[…] Dans ses écritures reçues au greffe le 5 octobre 2015, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément fait référence, M me X a déposé un mémoire par lequel il est demandé à la cour de transmettre à la cour de cassation pour renvoi au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles L 613-1, L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils s'opposent à la liberté contractuelle portent-ils atteinte à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle '
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
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