Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles
Article L621-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Dossier : 04/01036 […] Enfin les articles L. 621-1, L. 621-4 et L.622-3 du code de la sécurité sociale ont institué une organisation autonome des professions artisanales dont la caisse nationale dite CANCAVA qui a le pouvoir d'assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base le recouvrement des cotisations impayées du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité décès et des majorations de retard par application de l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Cotisations·
- Épouse·
- Sécurité sociale·
- Ménage·
- Dette·
- Entretien·
- Retard·
- Contrainte·
- Ester en justice·
- Ester
[…] L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: […] * Instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales comprend une caisse nationale, dite Cancava, qui, selon l'article R. 631-2 du même Code, centralise les ressources du régime, assure la trésorerie des caisses de base, et tient de ces mêmes textes le pouvoir d'assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit, le recouvrement des cotisations impayées du régime et des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Lire la suite…- Directive·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Assurance vieillesse·
- Service national·
- Capacité juridique·
- Recouvrement·
- Marchés publics·
- Directeur général
3. ADLC, Avis 02-A-13 du 23 octobre 2002 relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"
[…] Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre en date du 11 juillet 2002 enregistrée sous le numéro 02/0065 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le code de l'action sociale en ses articles L. 115-3, L. 115-5 et L. 621-4 ; Vu le code de la sécurité sociale en ses articles L. 861-1 et R. 861-1 et suivants ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 8 octobre 2002 ;
Lire la suite…- Électricité·
- Tarif spécial·
- Distributeur·
- Concurrence·
- Service public·
- Décret·
- Service·
- Réglementation des prix·
- Distribution d'énergie·
- Monopole