Article L622-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version09/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L645 al. 3, al. 4

Entrée en vigueur le 9 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V)

Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
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Décisions56


1Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02951
Confirmation

[…] Considérant que les dispositions de l'article L 622-1 du code de la sécurité sociale ont trait à l'affiliation au régime d'assurance vieillesse qui n'est pas en l'espèce l'objet du présent litige et ne peuvent valablement servir l'argumentation de l'appelant ;

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  • Protection sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Métayer·
  • Affiliation·
  • Contrainte·
  • Bail à métayage·
  • Exploitation agricole·
  • Salarié·
  • Département·
  • Parcelle

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 juin 2017, n° 16/05325
Infirmation partielle

[…] — il n'a jamais perçu de revenus au cours de son activité de gérant de société. — en application de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, il appartient au RSI de justifier qu'il a adressé une mise en demeure préalable à l'émission de la contrainte. — à compter de 2008, son activité principale était son activité salariée de sorte qu'en vertu de l'article L 622-1 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait être assujetti au RSI. Au terme de ses conclusions, M. Z demande à la Cour de : — réformer le jugement,

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  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Registre du commerce·
  • Retraite complémentaire·
  • Principal·
  • Jugement·
  • Nullité·
  • Allocations familiales·
  • Midi-pyrénées

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 3 juin 2022, n° 19/00723
Confirmation

[…] Le tribunal a retenu que si Mme [V] [C] ne justifiait pas de 1 200 heures salariées pour les années concernées par les cotisations, il ressortait des avis d'imposition que son activité était déficitaire et que les revenus tirés de son activité salariée constituaient sa principale ressource. Dès lors, en application des articles L 622-2, D 642-4 et R 613-3 du code de la sécurité sociale, il a estimé que Mme [V] [C] n'était pas redevable de la cotisation minimale et qu'elle n'était pas tenue de cotiser à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

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  • Assurance vieillesse·
  • Cotisations·
  • Prévoyance·
  • Sécurité sociale·
  • Activité non salariée·
  • Contrainte·
  • Salariée·
  • Affiliation·
  • Retraite·
  • Titre
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Documents parlementaires329

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. « Peuvent bénéficier également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maternité au titre de leur nouvelle activité … Lire la suite…
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