Article L622-2 du Code de la sécurité sociale

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L645 al. 5, Code de la sécurité sociale. - art. L613-20 (T)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :
1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;
2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.
La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1.
Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 18 août 2022
3 textes citent l'article

Commentaires


1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 356-1 et L. 361-1, […] aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, […]

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2Assurance Maladie Maternité - Délai Carence Arrêt Travail Professions Libér []
M. David Habib · Questions parlementaires · 21 avril 2020

L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. […] les professionnels libéraux, dont les auxiliaires médicaux, avaient choisi de ne pas bénéficier d'indemnités journalières servies par l'assurance maladie, bien que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale prévoie cette possibilité. […] Enfin, l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d'indemnités journalières commun et obligatoire pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail pour tous les professionnels libéraux, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021. […]

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3Professions De Santé - Journées De Carence Pour Les Médecins Général []
M. Pierre Dharréville · Questions parlementaires · 31 mars 2020

Historiquement, les professionnels libéraux, dont les médecins, ont choisi de ne pas bénéficier d'indemnités journalières servies par l'assurance maladie bien que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale prévoie cette possibilité.

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/01012
Infirmation partielle

[…] L'URSSAF précise que l'exercice d'une activité salariée ' en l'occurrence établie à partir de juillet 2012 – parallèlement à une activité de travailleur indépendant ne remet pas en cause le principe de l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants, conformément aux articles L. 622-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; que M. X avait ainsi l'obligation de s'affilier et de payer les cotisations des régimes dont relèvent ces deux activités.

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  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Activité·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Contribution·
  • Salariée·
  • Travailleur indépendant·
  • Régularisation·
  • Affiliation

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 novembre 2020, n° 18/01417
Infirmation partielle

[…] Non comparant ni représenté – Convoqué par LRAR le 30/01/20 – AR signé le 03/02/20 […] Quant au bien- fondé de la demande en paiement, elle soutient, au visa de l'article L.622- 2 du code de la sécurité sociale, que l'exercice simultané par M. X d'une activité salariée et libérale ne l'exonère pas de son obligation d'affiliation à la CIPAV ni du paiement des cotisations ; qu'en effet,

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  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
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  • Prévoyance·
  • Référence·
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3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 22 février 2018, n° 15/03877
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles L.613-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie et L.622-2 du même code relatif à l'assurance vieillesse, dans leur version applicable à l'espèce, lorsque une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée au régime général et au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ses activités.

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  • Affiliation·
  • Activité·
  • Mise en demeure·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Indépendant·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Prairie·
  • Urssaf
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Documents parlementaires

Sur l'article 11, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux …

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Sur l'article 11, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde …

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Sur l'article 17, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux …

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