Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 31 () JORF 19 novembre 1997
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Commentaires • 23
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la rédaction de l'article L. 722-1 du code rural qui définit les champs d'application du régime social agricole. […] les personnes autres que les agriculteurs, qui pratiquent des activités touristiques, notamment d'hébergement, doivent être affiliées au régime social des non-salariés non agricoles en application de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale et cotiser auprès de ce régime, dans les conditions prévues pour ce régime. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 722-1 du code rural, les activités d'accueil touristique sont assimilées à des activités agricoles dès lors qu'elles sont développées sur l'exploitation. […] les personnes autres que les agriculteurs, qui pratiquent des activités touristiques notamment d'hébergement doivent être affiliées au régime social des non-salariés non agricoles en application de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale et cotiser auprès de ce régime, dans les conditions prévues pour ce régime. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article L.622-4 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret du 30 mai 1984, relève que la cession des éléments du fonds de commerce de M. X… n'a été que partielle et que l'intéressé, qui avait manifesté, dans l'acte de cession, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non salariés·
- Profession indépendante·
- Commerçant·
- Actes de commerce·
- Bretagne·
- Mutuelle·
- Taxe professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Imposition·
- Immeuble
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposition à contrainte : M. [L] a été affilié au RSI à compter du 03 janvier 1992 et jusqu'au 1er janvier 2011 ; qu'il conteste une partie des cotisations réclamées invoquant sa qualité de loueur de fonds non exploitant ; que cependant, la locationgérance d'une SARL n'exonère pas du paiement des cotisations allocations familiales et CSG – CRDS que le RSI réclame à juste titre à M. [L] ; qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est dû ; qu'il y a donc lieu de valider la contrainte pour son entier montant ;
Lire la suite…- Location-gérance·
- Cotisations·
- Fonds de commerce·
- Redevance·
- Sécurité sociale·
- Gérant·
- Contrainte·
- Activité·
- Régime des indépendants·
- Indépendant
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-16.482, Inédit
[…] Vu les articles L.622-4 et R.622-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; […]
Lire la suite…- Exploitation d'un hôtel et location de meublés·
- Professions industrielles et commerciales·
- Inscription au registre du commerce·
- Constatations insuffisantes·
- Cotisations·
- Conditions·
- Industrie hôtelière·
- Registre du commerce·
- Commerçant·
- Contrainte
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social de l'activité liée à l'exploitation de chambres d'hôtes, régie par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…