Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 31 () JORF 19 novembre 1997
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Commentaires • 23
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la rédaction de l'article L. 722-1 du code rural qui définit les champs d'application du régime social agricole. […] les personnes autres que les agriculteurs, qui pratiquent des activités touristiques, notamment d'hébergement, doivent être affiliées au régime social des non-salariés non agricoles en application de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale et cotiser auprès de ce régime, dans les conditions prévues pour ce régime. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 722-1 du code rural, les activités d'accueil touristique sont assimilées à des activités agricoles dès lors qu'elles sont développées sur l'exploitation. […] les personnes autres que les agriculteurs, qui pratiquent des activités touristiques notamment d'hébergement doivent être affiliées au régime social des non-salariés non agricoles en application de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale et cotiser auprès de ce régime, dans les conditions prévues pour ce régime. […] En effet, dans un arrêt « Millet » du 11 mai 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] L'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale, applicable au 1 er janvier 2008, dispose que […] L'article L. 622-4 du même code précise que
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[…] L'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale, applicable au 1 er janvier 2008, dispose que […] L'article L. 622-4 du même code précise que
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 4 novembre 2022, n° 20/02262
[…] ARRÊT DU VENDREDI 04 NOVEMBRE 2022 […] Mais au terme des dispositions des articles L. 133-6-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte l'inscription au registre du commerce, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription.
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Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social de l'activité liée à l'exploitation de chambres d'hôtes, régie par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale. […]
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