Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les professions agricoles groupent les personnes non salariées désignées à l'article 1107 du code rural.
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[…] L'article L622-5 du code de la sécurité sociale a été remplacé par l'article L640-1 à compter du 1er janvier 2017, lequel a maintenu l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales de (…) toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
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[…] exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 », […] toutefois, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, il résulte des dispositions susmentionnées de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale que l'affiliation à la CIPAV des chiropracteurs relevait de la catégorie résiduelle des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée ne relevant pas d'une autre organisation autonome – que, dès lors, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 88-10.559, Inédit
[…] à une époque où son droit à remboursement était acquis, elles ont donc cessé d'avoir une cause juridique, en sorte qu'en rejetant l'opposition à contrainte, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 648, devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans les statuts du régime géré par la CIPAV, que les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions qu'il énumère et, […] lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome, en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 du même code, ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7 ; […]
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