Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 111
[…] ACTE INITIAL du 07 Avril 2016 […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 311-3 11° et R. 241-2-3° du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d'une SARL est obligatoirement affilié au régime social des indépendants (RSI). Aux termes de l'article D. 632-1 du même code, “Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Cotisations sociales·
- Contrainte·
- Mainlevée·
- Exécution·
- Débiteur·
- Dette·
- Gérant·
- Contentieux·
- Paiement
[…] Les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée doivent être affiliés, en application des dispositions des articles L. 622-7 et D 632-1 du Code de la sécurité sociale, aux caisses de base du régime social des indépendants.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Auto-entrepreneur·
- Statut·
- Travailleur indépendant·
- Affiliation·
- Activité·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01983
[…] L'article L622-5 du code de la sécurité sociale a été remplacé par l'article L640-1 à compter du 1er janvier 2017, lequel a maintenu l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales de (…) toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
Lire la suite…- Cotisations·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Chiropracteur·
- Assurance vieillesse·
- Profession libérale·
- Activité·
- Assurances·
- Tribunal judiciaire
cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…