Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 111
[…] Au terme des dispositions de l'article D.632-1 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L.622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques parmi lesquelles figurent notamment les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
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[…] du 07 Février 2017 […] L'article L.311-3 11° du Code de la sécurité sociale prévoit que sont assimilés aux salariés pour leur affiliation au régime général de sécurité sociale 'les gérants des sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social'. L'article D. 632-1 2° du même code, dans sa version applicable au litige, précise que sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 27 janvier 2017, n° 16/02750
[…] ACTE INITIAL du 07 Avril 2016 […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 311-3 11° et R. 241-2-3° du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d'une SARL est obligatoirement affilié au régime social des indépendants (RSI). Aux termes de l'article D. 632-1 du même code, “Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :
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cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
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