Article L622-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version03/08/2005
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Version09/12/2005
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-596 1982-07-10 art. 19 PARTIE

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse auquel le chef d'entreprise est affilié.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaires7


1Description des trois statuts prévus par le Code de commerce
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale puisqu'il s'agit d'un conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle (article L. 311-6 du Code de la s […] écurité sociale). […] Il sera notamment assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié ou de gérant minoritaire de SARL (articles L. 311-2 et 3 du Code de la sécurité sociale). […]

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2BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…
BOFiP · 22 avril 2013

Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, […] sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006052103&dateTexte=20130419">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, […]

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3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Artisans Et Commerçants : Politique À L'Égard Des Retraités - Conjoints Collaborateurs
M. Poniatowski Axel · Questions parlementaires · 13 juillet 2010

L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), les personnes participant à l'activité artisanale, commerciale ou artisanale de leur conjoint doivent avoir le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2008, le statut de conjoint collaborateur emporte en outre obligatoirement affiliation au régime de retraite du chef d'entreprise, alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […]

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Décisions23


1Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2019, n° 17/00877
Confirmation

[…] Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 08 Août 2017, enregistrée sous […] Ils ont ensuite retenu qu'en application de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, M me Y Z avait été affiliée au régime social des indépendants en qualité de conjoint collaborateur de son époux, M. […]

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  • Indépendant·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Contribution·
  • Renvoi·
  • Retard·
  • Motif légitime·
  • Mise en demeure

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 19/04414
Confirmation

[…] Par ses écritures parvenues par le RPVA le 26 novembre 2020 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M me X demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 622-8 du code de la sécurité sociale et L. 122-4 du code de commerce :

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  • Conjoint·
  • Urssaf·
  • Activité·
  • Affiliation·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Associé·
  • Statut·
  • Indépendant

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 novembre 2018, n° 16/01575
Confirmation

[…] La société C D a excipé de la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil et, à titre subsidiaire, se fondant sur les dispositions de l'article L622-8 du code de la sécurité sociale, elle a conclu au rejet des demandes des époux X, relevant que ces derniers ne rapportaient pas la preuve qu'il ne leur avait été donné aucun conseil et faisant valoir que l'obligation de cotiser au RSI par le conjoint collaborateur résultait de la loi du 2 août 2005, postérieure à la cessation de sa mission. […] Par conclusions notifiées le 12 janvier 2017, la société C D demande à la Cour, au visa des articles 2224 du code civil, L 622-8 du code de la sécurité sociale, de :

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  • Comptable·
  • Associations·
  • Collaborateur·
  • Cotisations·
  • Expertise·
  • Maternité·
  • Conjoint·
  • Affiliation·
  • Retraite·
  • Ès-qualités
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