Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 3 : Assurance veuvage
Article L623-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que l'article 8 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 prevoit que les dispositions de son titre premier relatif a l'assurance veuvage des travailleurs salaries peuvent etre etendues par decret, […] aux regimes applicables aux travailleurs non salaries des professions non agricoles, apres consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes interessees. […] Reponse. - L'article L 623-3 du code de la securite sociale prevoit effectivement que les dispositions de l'assurance veuvage peuvent etre etendues par decret, […]
Lire la suite…[…] relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) subordonne le service d'une pension du régime général d'assurance vieillesse à la rupture de tout lien professionnel avec le dernier employeur. […] le président-directeur général d'une société anonyme du secteur artisanal ne peut obtenir le versement de sa pension du régime général de sécurité sociale tant qu'il continue à exercer son mandat alors même qu'il ne perçoit pas de rémunération mais qu'il est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des artisans en application de l'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure pénale, n'accordant qu'à la seule victime d'un délit, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution du procès, le versement d'une provision, une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une « créance provisoire » ; – ce en quoi l'article 464 susvisé a été violé ;
Lire la suite…- Action civile·
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[…] Le dossier 14/01611 a été communiqué au Ministère Public le 03.03.2015 […] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/01609
[…] Le dossier RG 14/01609 a été communiqué au ministère public le 03.03.2015 […] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.
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- Pratique commerciale agressive·
- Principe·
- Disposition législative·
- Pratiques commerciales
L'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que les dispositions de l'assurance veuvage peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées. Seul le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) a demandé l'extension de cette allocation aux professions artisanales.
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