Article L623-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 - art. 8 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 623-1.

Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 623-2 ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 14 juin 2018

Commentaires3


1Régime Des Pensions De Réversion
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 2 novembre 1989

L'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que les dispositions de l'assurance veuvage peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, après consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes intéressées. Seul le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) a demandé l'extension de cette allocation aux professions artisanales.

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2Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Travailleurs Independants : Allocation De Veuvage - Beneficiaires
M. Bouvard Loïc · Questions parlementaires · 20 mars 1989

M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que l'article 8 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 prevoit que les dispositions de son titre premier relatif a l'assurance veuvage des travailleurs salaries peuvent etre etendues par decret, […] aux regimes applicables aux travailleurs non salaries des professions non agricoles, apres consultation des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes interessees. […] Reponse. - L'article L 623-3 du code de la securite sociale prevoit effectivement que les dispositions de l'assurance veuvage peuvent etre etendues par decret, […]

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3Dirigeants De Pme Et Réglementation Sur Le Cumul Emploi-Retraite
M. Jean Cluzel, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 14 juillet 1988

[…] relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale) subordonne le service d'une pension du régime général d'assurance vieillesse à la rupture de tout lien professionnel avec le dernier employeur. […] le président-directeur général d'une société anonyme du secteur artisanal ne peut obtenir le versement de sa pension du régime général de sécurité sociale tant qu'il continue à exercer son mandat alors même qu'il ne perçoit pas de rémunération mais qu'il est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des artisans en application de l'article L. 623-3 du code de la sécurité sociale.

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2001, 00-84.428, Inédit
Cassation

[…] "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure pénale, n'accordant qu'à la seule victime d'un délit, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution du procès, le versement d'une provision, une Caisse Autonome d'Assurance Vieillesse, telle que l'AVA de Franche-Comté, intervenante en l'espèce, qui relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une « créance provisoire » ; – ce en quoi l'article 464 susvisé a été violé ;

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  • Action civile·
  • Définition·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Provision·
  • Versement·
  • Franche-comté·
  • Assurance vieillesse·
  • Créance·
  • Assurance invalidité

2Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/01611
Confirmation

[…] Le dossier 14/01611 a été communiqué au Ministère Public le 03.03.2015 […] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Contrainte·
  • Pratique commerciale agressive·
  • Mutuelle·
  • Disposition législative·
  • Cotisations·
  • Indépendant·
  • Assesseur

3Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/01609
Confirmation

[…] Le dossier RG 14/01609 a été communiqué au ministère public le 03.03.2015 […] Or, il est de principe que le régime social des indépendants est un régime de sécurité sociale, ce qui exclut d'une part l'application des directives susvisées, et d'autre part, ne confère pas au RSI le caractère d'une mutuelle, l'affiliation au RSI résultant d'une obligation légale et statutaire et non d'un contrat synallagmatique de droit privé, comme en disposent les articles L.111-1, Y, L.623-3 et 623-2 du code de la sécurité sociale.

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  • Sécurité sociale·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Affiliation·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Pratique commerciale agressive·
  • Principe·
  • Disposition législative·
  • Pratiques commerciales
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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