Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisses nationales

Article L633-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 21 (Ab), Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 avril 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 8 (V) JORF 1er avril 2005

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01082

Confirmation

[…] La Caisse ORGANIC MIDI-PYRENEES est dotée de la personnalité morale en vertu des dispositions des articles L621-12 et L633-2 du code de la sécurité sociale et échappe aux règles édictées par le code de la mutualité.

Midi-pyrénées·
Contrainte·
Saisie·
Droits d'associés·
Sécurité sociale·
Titre exécutoire·
Valeurs mobilières·
Question préjudicielle·
Procès-verbal·
Statuer

2. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01082

Confirmation

Midi-pyrénées·
Contrainte·
Saisie·
Droits d'associés·
Sécurité sociale·
Titre exécutoire·
Valeurs mobilières·
Question préjudicielle·
Procès-verbal·
Statuer

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