Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisses nationales
Article L633-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1990, 88-10.565, Inédit
[…] Vu les articles L. 633-10, D. 633-5, D. 633-7, D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont fixées en pourcentage des revenus professionnels non salariés non agricoles de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la cotisation, […]
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Elle s'appuie sur l'interpretation des articles L. 633-5 et R. 643-4 du code de la securite sociale, selon lesquels l'expertise judiciaire constitue une activite non salariee au regard de la legislation sociale. En fonction de ses propres statuts, la CARMF reclame aussi trois annees de cotisations retroactives et envisage d'appliquer des penalites de retard. Cet arbitraire s'accompagne meme de menaces precises de commandement d'huissier et paiement par contrainte.
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