Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisses nationales
Article L633-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] — les cotisations de sécurité sociale, obligatoires en vertu de la loi (article L633-6 du Code de la Sécurité Sociale) constituent une obligation solidaire des époux au sens de l'article 220 du Code Civil, ainsi que les majorations de retard, accessoire indissociable des cotisations ; le versement des cotisations d'assurance vieillesse, qui a pour objet l'entretien actuel mais également futur du ménage, relève de l'article 220 du Code Civil qui fonde l'action de la CANCAVA, quelque soit le régime matrimonial, dès lors que la dette contractée, même non contractuelle, avait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2008, n° 07/01128
[…] Le 29 septembre 2004 la Caisse J A B (aux droits de laquelle intervient la Caisse de RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS-RSI A B) a assigné Madame Z Y épouse X devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier pour obtenir sa condamnation, au visa des articles 220 du Code Civil et L.633-6 du Code de la Sécurité Sociale, à lui payer la somme de 35.619,44 € plus majorations, intérêts t frais, ainsi que 2.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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