Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article L633-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-254 du 20 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997
Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.
Commentaires • 15
L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, a prevu, dans son article 11, modifiant l'article L. 231-6 du code de la securite sociale que l'acces aux fonctions d'administrateur des organismes de securite sociale du regime general est limite aux personnes agees de soixante-sept ans au plus au moment de leur nomination. Cet article prevoit egalement une limite d'age de soixante-cinq ans, […] il est apparu necessaire de creer un article L. 633-7-1 au code de la securite sociale reprenant les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 applicables aux conditions de designation des administrateurs du regime general.
Lire la suite…L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996, portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, a effectivement prevu, dans son article 11, modifiant l'article L 231-6 du code de la securite sociale que l'acces aux fonctions d'administrateur des organismes de securite sociale du regime general est limite aux personnes agees de 67 ans au plus au moment de leur nomination. Cet article prevoit egalement une limite d'age de 65 ans, […] il est apparu necessaire de creer un article L 633-7-1 au code de la securite sociale reprenant les dispositions des articles L 231-6 et L 231-6-1 applicables aux conditions de designation des administrateurs du regime general.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 98-60.076, Inédit
[…] en disposant que la limite d'âge pour être membre du conseil d'administration, est désormais 65 ans au plus et à titre transitoire de 67 ans au plus, au jour de la « nomination », l'article L. 231-6 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 633-7-1 dudit Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, a clairement entendu réserver la possibilité d'être élus aux seuls candidats n'ayant pas encore fêté leur soixante-septième anniversaire au jour de l'élection ; qu'ainsi le candidat âgé de plus de soixante-sept ans au jour de l'élection ne remplissait pas les conditions posées par les textes pour être élu à un mandat d'administrateur, […]
Lire la suite…- Limite d'âge de soixante sept ans·
- Élections, organismes divers·
- Conditions d'application·
- Sécurité sociale·
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- Conseil d'administration·
- Anniversaire·
- Election·
- Administrateur·
- Limites
L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, a effectivement prévu, dans son article 11, modifiant l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, que l'accès aux fonctions d'administrateur des organismes de sécurité sociale du régime général est limité aux personnes âgées de soixante-sept ans au plus au moment de leur nomination. […] il est apparu nécessaire de créer un article L. 633-7-1 et de compléter l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. […] En outre, […]
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