Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de base

Article L633-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 76-1137 1976-12-07 art. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 10 ELEMENTS LEGISLATIFS, Décret 77-930 1977-08-04 art. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 10 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les autorités compétentes de l'Etat approuvent les statuts et règlements intérieurs des caisses nationales.
Elles approuvent les statuts des caisses de base et leurs modifications.
Elles arrêtent les statuts types des caisses de base, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale. Les statuts doivent reproduire les dispositions obligatoires de ces statuts types.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 9 décembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005

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1. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677

Infirmation

[…] Qu'en effet, la CANCAVA Caisse Nationale du Régime Vieillesse des Artisans, et les Caisses de base étant exclusivement régies par le Code de la Sécurité Sociale, relevaient des dispositions des articles L 633-8, R 63365, R 633610 et R 633-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Assurances sociales vieillesse·
Régimes spéciaux·
Sécurité sociale·
Artisans·
Indépendant·
Service national·
Cotisations·
Assurance vieillesse·
Redressement judiciaire·
Contentieux

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 novembre 2004, n° 04/81270

[…] Attendu que la législation a créé en 1948 un régime d'assurances vieillesse pour les travailleurs indépendants et en a confié la gestion à des “organisations autonomes” (loi du 04/01/48 – articles L 621-1 à L 621-3 et R 633-1 du code de la Sécurité Sociale); […] Attendu que ce même code prévoit que les autorités compétentes de l'Etat agréent les caisses de Sécurité Sociale et approuvent les statuts des caisses nationales des régimes des travailleurs indépendants. Ces mêmes autorités arrêtent les statuts types des caisses de base de ces régimes sur proposition du conseil d'administration des caisses nationales. Enfin, elles approuvent les statuts adoptés par les caisses de base et leurs modifications (art L 633-8 , R 633-5, R 633-10 du CSS);

Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Statut·
Organisation·
Artisan·
Titre·
Travailleur indépendant·
Mutuelle·
Travailleur·
Personnalité morale

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