Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations
Article L634-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Commentaires • 4
Afin d'éviter que cette majoration ne s'impute sur chaque régime auquel un polypensionné a cotisé, l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale fixe des règles de priorité qu'il convient de rappeler rapidement : • Le 1er alinéa pose une règle de priorité du régime général, lorsque la personne a cotisé à la fois au régime général et à un régime de non-salariés au cours de sa carrière ; […] à celle due par le régime général. S'estimant lésée, elle a demandé au Premier ministre d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 qui a modifié cet article R. 173-15 pour y inclure le régime des avocats. […] L'article L. 634-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…. - En raison du principe de l'alignement des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general (art L 634-1 du code de la securite sociale), ceux-ci cotisent selon le meme taux et le meme plafond de la securite sociale que les salaries. En contrepartie, les travailleurs non salaries non agricoles obtiennent les memes avantages.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par l'effet de la loi du 3 juillet 1972, codifiée à l'article L634-1 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est aligné sur le régime général de sécurité sociale français.
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[…] Par l'effet de la loi du 3 juillet 1972, codifiée à l'article L634-1 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est aligné sur le régime général de sécurité sociale français.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juin 2013, n° 12/00030
[…] — qu'au cas présent, la disparité entre les régimes de retraite de base est le fruit de plusieurs décennies d'histoire et trouve son origine dans la diversité et les particularités des populations couvertes, et l'article L.634-1 du code de la sécurité sociale a prévu que seuls les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont alignés sur le régime général sans viser les professions libérales dont le régime d'assurance vieillesse obéit à un autre système de calcul de la pension de retraite par points.
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[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […]
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