Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 1 : Généralités
Article L634-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 38 () JORF 13 février 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 11
Jusqu'au 31 décembre 2013, ce dispositif - prévu par l'article L. 634-2-1 II du code de la sécurité sociale et le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 - permet aux assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de racheter des trimestres en cas d'années incomplètes, ce malgré l'exercice d'une activité indépendante tout au long de l'année.
Lire la suite…Jusqu'au 31 décembre 2013, ce dispositif - prévu par l'article L. 634-2-1 II du code de la sécurité sociale et le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 - permet aux assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de racheter des trimestres en cas d'années incomplètes, ce malgré l'exercice d'une activité indépendante tout au long de l'année.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, d'autre part, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, entrée en vigueur le 1 er janvier 2010, n'exclut pas expressément le rachat de trimestres postérieurement à la liquidation de la pension retraite ; qu'en refusant à l'exposant le bénéfice d'un tel rachat pour la raison que sa retraite était liquidée à la date d'entrée en vigueur du mécanisme prévu par la loi nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 351-10 et 634-2-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] DPs lors, il convient d'enjoindre B la caisse intimée de régulariser la situation de l'appelant et d'appliquer l'article L.634-2-1 du Code de la Sécurité Sociale tant en ce qui concerne le caractPre exclusif de son activité commerciale, que l'autorisation d'un versement complémentaire de cotisations, […] Rep/assistant : la SCP MOUTOU & ASSOCIES (avocats au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 17 Novembre 2003 d'une part, ET : CAISSE ORGANIC DU LANGUEDOC ROUSSILLON 107 allée de Delos CS 49004 34965 MONTPELLIER CEDEX 02 Représentée par Maryane CAZASNOVES, responsable du service contentieux, munie d'un pouvoir INTIMÉE
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2012, n° 12/02145
[…] Toutefois il résulte de l'article D 634-2-4 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 634-2-1 du même code résultant de la loi dite Madelin que le versement complémentaire de rachat de trimestres doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
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[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […] […] L'article L. 634-2-2 du CSS permet aux professions artisanales, industrielles et commerciales, de racheter des cotisations de retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'années insuffisamment cotisées, dans la limite de douze trimestres d'assurance.
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