Article L634-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/01/2017
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 110 (V)

Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
13 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Ainsi, un salarié ayant conservé une activité à temps partiel 22 Fixée à 150 trimestres par l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale. 23 Le travailleur indépendant est celui exerçant une activité qui relève de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. […] du code de la sécurité sociale. 25 À la fin de chaque période d'un an après la date de début de la retraite progressive, le travailleur « doit justifier de sa durée de travail à temps partiel ». […] du code de la sécurité sociale, afin d'y insérer, après les mots « temps partiel », […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 22/01657
Confirmation

[…] Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L.732-29 du présent code et des articles L.351-15 et L.634-3-1 du code de la sécurité sociale. Suivant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-01-14 du 1er octobre 2019, pris en application de l'article L.722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, la superficie dont une personne retraitée agricole est autorisée à poursuivre l'exploitation sans que cela fasse obstacle au versement des prestations d'assurance vieillesse agricole est, dans les Pyrénées Atlantiques, de 3 ha.

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  • Autres demandes relatives à un bail rural·
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2Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 19 janvier 2023, n° 20/00460
Infirmation partielle

[…] Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de l'article L. 732-29 du présent code et des articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale.'

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  • Pension de retraite·
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  • Titre

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 20/01720
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/5914 du 03/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] 4° L'attribution, le cas échéant, à l'assuré titulaire de la pension visée au 1° ci-dessus qui atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale d'une pension différentielle d'invalidité égale à la différence entre, d'une part, les montants cumulés des avantages de vieillesse du régime artisanal servis en application des articles L. 634-2 à L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale et de tous autres avantages de vieillesse servis à l'intéressé par un régime de base légal ou réglementaire et, d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ;

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  • Pension d'invalidité·
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  • Pension de vieillesse·
  • Travailleur indépendant·
  • Profession·
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Documents parlementaires297

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 351-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De justifier d'une … Lire la suite…
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