Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse
Article L634-3-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 23 () JORF 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] L'article 23-II de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dite 'loi Fillion', codifié à l'article L.634-3-2 du Code de la sécurité sociale, a introduit à sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2004, pour les salariés ayant débuté leur carrière entre l'âge de 14 et 16 ans, la possibilité de prendre leur retraite respectivement à 56, 57, 58 ans sous réserve de 168 trimestres de cotisation.
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[…] en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser les droits acquis ; que selon l'article 67 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2010, l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 mars 2018, n° 16/05499
[…] • ordonne la prise en compte de 12 trimestres actuellement non-décomptés pour le calcul des droits à la retraite de M. X, sur le fondement de l'article L 634-3-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le versement d'une retraite majorée de 19 trimestres de surcote, au lieu des 7 retenus par la Caisse, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter du 3 e mois suivant la notification de la décision.
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Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article stipule : I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, […] il est inséré un article L. 634-3-2 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, […]
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