Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse
Article L634-3-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans l'assurance vieillesse du régime social des indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] L'article 23-II de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dite 'loi Fillion', codifié à l'article L.634-3-2 du Code de la sécurité sociale, a introduit à sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2004, pour les salariés ayant débuté leur carrière entre l'âge de 14 et 16 ans, la possibilité de prendre leur retraite respectivement à 56, 57, 58 ans sous réserve de 168 trimestres de cotisation.
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[…] en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser les droits acquis ; que selon l'article 67 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2010, l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 mars 2018, n° 16/05499
[…] • ordonne la prise en compte de 12 trimestres actuellement non-décomptés pour le calcul des droits à la retraite de M. X, sur le fondement de l'article L 634-3-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le versement d'une retraite majorée de 19 trimestres de surcote, au lieu des 7 retenus par la Caisse, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter du 3 e mois suivant la notification de la décision.
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Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article stipule : I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, […] il est inséré un article L. 634-3-2 ainsi rédigé : « Art. […] Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, […]
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