Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse
Article L634-3-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans l'assurance vieillesse du régime social des indépendants et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
Commentaires • 5
par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». 8 « Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ; 4° A la fin de l'article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ; […]
Lire la suite…L. 351-1-3 et L. 634-3-3 nouv.) prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibilités complémentaires offertes à ces personnes revendiquant les parts proportionnelles aux cotisations dans les différents régimes.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article 36 de cette loi, dans ses paragraphes I et II, emporte modification de dispositions du code de la sécurité sociale. Il dispose dans les paragraphes suivants: « III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser les droits acquis ; que selon l'article 67 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2010, l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 février 2016, n° 1600225
[…] 17-03-01-02-04 […] 2. Considérant que la requête de M. Y X tend à obtenir la validation de trimestres manquants au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour cause de handicap prévue par les articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale s'agissant respectivement des salariés du régime général et des artisans ;
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[…] l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. L'arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacité permanente. […] L'article 45 de la loi stipule : « Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-21-1. […] -L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, […]
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