Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse
Article L634-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond aux cotisations versées au cours des 10 années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé. […] Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ;
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[…] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 634-4 et R. 634-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le calcul par les juges du fond du revenu professionnel moyen servant de base à la liquidation de la pension de retraite ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2007, n° 06/01145
[…] Que selon l'article L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : […]
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