Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article L634-6-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.
Commentaires • 3
L'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social l'a reconduit pour un an, jusqu'au 31 decembre 1992. En outre, le Gouvernement, […] a propose dans le cadre du plan global PME-PMI une mesure tendant a inciter les chefs d'entreprise a accompagner la cessation de leur entreprise. […] Ainsi, l'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social insere un article L 634-6-1 dans le code de la securite sociale qui autorise le cumul de la retraite avec le revenu d'activite en cas de transmission de l'entreprise. […]
Lire la suite…On rappellera qu'il est également possible à un chef d'entreprise, postérieurement à la transmission, de poursuivre une activité rémunérée au sein de l'entreprise, sans perdre ses droits à prestations de vieillesse, aux termes de l'article L 634-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] DU 06 SEPTEMBRE 2019 […] Aux termes des articles L.161-22, L.634-6, L.634-6-1 et D.634-11-1 à D.634-11-6 du code de la sécurité sociale, les retraités du RSI ont la possibilité de cumuler leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle indépendante ; peuvent bénéficier du dispositif cumul emploi retraite des indépendants, les travailleurs indépendants qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et reprennent une activité qui implique l'adhésion à ce même régime ou conservent ce type d'activité indépendante; […]
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[…] Egalement l'article D 634-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré qui transmet son entreprise ….est autorisé en application de l'article L 634-6-1 à y poursuivre une activité rémunérée tout en percevant ses prestations vieillesse liquidée au régime obligatoire pendant une durée de six mois.
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/01898
[…] Attendu que la MSA demande à la cour, au visa de l'article L161-22 du code de la Sécurité Sociale, 1235 et 1376 du code civil, L161-22, L634-6-1, R142-18 et R614-2 du code de la sécurité sociale, par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de : […] Que si elle est fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L732-39 du code rural, L 634-6-1 du code de la sécurité sociale, concernant le cumul d'une activité avec une pension de retraite, l'article D634-13-1 du code de la sécurité sociale en limite les effets à une durée de six mois, prenant effet au 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission, l'assuré devant attester de la transmission par tous moyens ;
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[…] effet à compter du 1er janvier 2015. […] La circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition et prévoit des dérogations pour des cas très spécifiques (par exemple pour les assurés relevant du régime social des indépendants qui sont autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité sans que celle-ci ne fasse obstacle au service de prestations vieillesse liquidées par un régime obligatoire en application des articles L . 634 -6 et L . 634 -6-1 du code de la sécurité sociale
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