Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Généralités
Article L635-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et, […] et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 du Code de sécurité sociale leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;
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[…] "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et, […] et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 du Code de sécurité sociale leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 juin 2022, n° 19/05345
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 33063/02/20/2520 du 19/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Suivant les dispositions de l'article D634-10 du code de la sécurité sociale, sans sa version issue du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 applicable en l'espèce, ' Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
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[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […]
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