Article L635-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2004
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Version09/12/2005
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Version01/01/2013
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L663-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaire1


1BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son…
BOFiP · 27 octobre 2014

[…] Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, les cotisations afférentes à ces régimes doivent être clairement distinguées sur les appels de cotisation de celles qui se rapportent à l'assurance-vieillesse. […]

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Décisions26


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.800, Inédit
Rejet

[…] "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et, […] et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 du Code de sécurité sociale leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;

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  • Assurance vieillesse·
  • Traité de rome·
  • Marché commun·
  • Politique sociale·
  • Concurrence·
  • Sécurité sociale·
  • Prix de revient·
  • Sécurité·
  • Cotisations·
  • Protection sociale complémentaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.798, Inédit
Rejet

[…] "alors que, d'autre part, s'agissant en particulier de la poursuite de la CANCAVA du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et, […] et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 du Code de sécurité sociale leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera nécessairement de manière obligatoire ;

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  • Assurance vieillesse·
  • Traité de rome·
  • Marché commun·
  • Politique sociale·
  • Concurrence·
  • Sécurité sociale·
  • Prix de revient·
  • Sécurité·
  • Cotisations·
  • Protection sociale complémentaire

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 juin 2022, n° 19/05345
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 33063/02/20/2520 du 19/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Suivant les dispositions de l'article D634-10 du code de la sécurité sociale, sans sa version issue du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 applicable en l'espèce, ' Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Pension d'invalidité·
  • Aquitaine·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur indépendant·
  • Retraite·
  • Montant·
  • Vieillesse·
  • Recours·
  • Commission
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