Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Article L635-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
En application de l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, […]
Lire la suite…En revanche, ils constituent les principaux bénéficiaires du droit de départ anticipé à la retraite, avant soixante ans, défini à l'article L. 351du code de la sécurité sociale, pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et quinze ans et justifiant de très longues carrières. Ils bénéficient aussi d'un dispositif de rachat spécifique et avantageux, le rachat, « Madelin ». […] Enfin, tel que prévu à l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] 'a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635'1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, […] — en 2016 un point pour 6, 05 euros de cotisation en tranche I et un point pour 144, 42 euros de cotisation en tranche II ;
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[…] né le 05 Juillet 1964 à [Localité 5] (35) […] L. 635-5 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 6331-48 à L. 6331- 52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans la mesure où les cotisations sociales constituent des dettes personnelles du travailleur indépendant.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 février 2020, n° 17/05373
[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, N° SIRET 79484650100011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège […] Comme l'ont certes relevé les premiers juges, l'article L131-6 concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, l'article L136-3 la CSG, l'article L612-13 les cotisations supplémentaires, l'article L635-1 la retraite complémentaire-obligatoire, l'article L635-5 l'invalidité-décès, et pour le reste la formation professionnelle et la CRDS.
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