Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
Article L635-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Mais attendu que la Cour nationale, après avoir visé les articles L. 635-7 et D. 635-13 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, a motivé sa décision en se référant tant aux pièces produites par M. X…, qu'elle a analysées, qu'à l'avis de son médecin qualifié dont elle a reproduit les observations ;
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2. Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2013, n° 11/01998
[…] Par courrier du 6 février 2013, il a attesté de son état de débours versés à M me H-I en compensation de ses pertes de revenus au titre d'une pension d'incapacité au métier versée «'en application de l'article L.635-7 du code de la sécurité sociale et le règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales approuvé par arrêté du 30 juillet 1987'», à hauteur d'un total de 42.464,57 euros depuis le 15 janvier 2005 au 28 février 2012, et pour la période ultérieure, d'un capital de 32.564,44 euros, [soit un total de 75.029,01 euros]. […]
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