Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès

Article L635-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 7 (Ab), Décret 75-969 1975-10-16 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté interministériel.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 81 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

6 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 96-13.143, Inédit

Rejet

[…] Mais attendu que la Cour nationale, après avoir visé les articles L. 635-7 et D. 635-13 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, a motivé sa décision en se référant tant aux pièces produites par M. X…, qu'elle a analysées, qu'à l'avis de son médecin qualifié dont elle a reproduit les observations ;

Artisan·
Tarification·
Caisse d'assurances·
Assurance vieillesse·
Branche·
Haute-normandie·
Travailleur non salarié·
Incapacité·
Médecin·
Référendaire

2. Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 2013, n° 11/01998

Infirmation partielle

[…] Par courrier du 6 février 2013, il a attesté de son état de débours versés à M me H-I en compensation de ses pertes de revenus au titre d'une pension d'incapacité au métier versée «'en application de l'article L.635-7 du code de la sécurité sociale et le règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales approuvé par arrêté du 30 juillet 1987'», à hauteur d'un total de 42.464,57 euros depuis le 15 janvier 2005 au 28 février 2012, et pour la période ultérieure, d'un capital de 32.564,44 euros, [soit un total de 75.029,01 euros]. […]

Professionnel·
Vienne·
Coefficient·
Préjudice·
Rente·
Brevet·
Débours·
Barème·
Incapacité·
Prestation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).