Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Régime obligatoire des conjoints

Article L635-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret 78-206 1978-02-21 art. 2 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont définies par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté interministériel.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 81 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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1. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Commerçants Et Industriels : Retraites Complémentaires - Conjoints Collaborateurs

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 4 octobre 2005

Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à 39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'Organic, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]

2. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Commerçants Et Industriels : Retraites Complémentaires - Conjoints Collaborateurs

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 1^er mars 2005

Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à D. 635-39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'ORGANIC, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]

3. Retraite Des Conjoints Coexistants De Commerçants

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 février 2005

Les article L. 635-10 et D. 635-32 à 39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'Organic, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]

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